Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (AGB)

Version du 17 octobre 2026

§ 1 Champ d'application et parties

Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application Pandarine et les abonnements souscrits auprès de Ingrid Colombani – S.E.N Tech, Hildegard-von-Bingen-Allee 1, 50933 Köln (« nous »). Elles s'appliquent aux consommateurs au sens du § 13 BGB. La langue du contrat est le français.

§ 2 Objet du service

Pandarine est une application d'apprentissage du chinois (HSK) par répétition espacée. L'accès aux niveaux HSK 1-2 est gratuit. L'accès complet (HSK 3-9, « Premium ») nécessite un abonnement payant. Il s'agit d'un service numérique au sens des §§ 327 ss. BGB.

§ 3 Conclusion du contrat

1. La création d'un compte gratuit intervient par inscription et vérification de l'adresse e-mail.
2. L'abonnement Premium se commande dans l'application Pandarine, depuis la feuille de commande : tu y choisis ta formule et y saisis tes données de carte. Les informations essentielles (prix total TTC, périodicité, durée du contrat et modalités de résiliation) te sont présentées immédiatement au-dessus du bouton « Commande avec obligation de paiement ».
3. En actionnant ce bouton, tu passes ta commande et autorises le paiement. La commande n'est enregistrée — et le contrat conclu — qu'une fois le paiement autorisé. En cas de refus ou d'interruption, aucune commande n'est passée et aucune somme n'est due.
4. Le paiement est traité par notre prestataire Stripe, dont le formulaire de carte s'affiche dans la feuille de commande. Stripe agit pour notre compte et n'est pas partie au contrat d'abonnement.
5. Une confirmation de commande, comprenant le texte des présentes conditions, t'est adressée sans délai par e-mail (support durable).
6. Avant de commander, tu peux vérifier et corriger tes saisies (formule, adresse, carte) dans la feuille de commande.

§ 4 Accès gratuit

L'accès aux niveaux HSK 1 et 2 est gratuit et illimité dans le temps. Il ne requiert aucun moyen de paiement et ne se transforme jamais automatiquement en abonnement payant.

Il n'existe pas de période d'essai : l'abonnement Premium (§ 5) est payant dès sa souscription. Ton droit de rétractation de 14 jours (§ 7) s'applique et reste entier.

§ 5 Prix et paiement

1. Les tarifs sont : 6,99 € par mois ou 69,99 € par an.
2. Ce sont des prix TTC, identiques quel que soit ton pays. La TVA incluse est celle prévue par la réglementation en vigueur : actuellement la TVA allemande, puis, le cas échéant, celle de ton pays de résidence (régime OSS).
3. Le paiement s'effectue par carte bancaire et est traité par Stripe. Le montant est prélevé d'avance : à la commande, puis au début de chaque nouvelle période (mois ou année).

§ 6 Durée, reconduction et résiliation

1. Abonnement mensuel : contrat à durée indéterminée, payable chaque mois d'avance. Il est résiliable à tout moment, avec effet à la fin du mois déjà payé.
2. Abonnement annuel : durée initiale de 12 mois, payable d'avance. Une résiliation pendant cette période prend effet au terme des 12 mois. À ce terme, l'abonnement continue pour une durée indéterminée, avec un prélèvement annuel d'avance, et devient résiliable à tout moment moyennant un préavis d'un mois (§ 309 n° 9 BGB). Nous te le rappelons par un e-mail dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin des 12 premiers mois.
3. Résiliation en ligne (§ 312k BGB) : tu peux résilier facilement et sans obstacle, même sans te connecter, via la page « Résilier mon abonnement », accessible en pied de page et dans l'application. La résiliation te sera confirmée par e-mail.
4. L'accès Premium reste ouvert jusqu'à la prise d'effet de la résiliation. Pour le mensuel, et pour l'annuel pendant ses 12 premiers mois, aucun remboursement au prorata n'est dû. Après la période initiale de l'annuel, la part du prix annuel correspondant à la période postérieure à la prise d'effet de la résiliation t'est remboursée. Le droit de rétractation (§ 7) reste réservé.

§ 7 Droit de rétractation (Widerrufsrecht) — consommateurs

Information sur la rétractation

Droit de rétractation. Tu disposes du droit de te rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans indication de motif. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour l'exercer, tu dois nous informer (Ingrid Colombani – S.E.N Tech, Hildegard-von-Bingen-Allee 1, 50933 Köln ; contact-pandarine@codingqueen40.com) de ta décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou e-mail). Tu peux utiliser le modèle ci-dessous, sans obligation. Tu peux aussi te rétracter via la fonction de rétractation en ligne prévue à cet effet (§ 356a BGB). Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer ta communication avant l'expiration du délai de 14 jours.

Conséquences. En cas de rétractation, nous te remboursons tous les paiements reçus sans retard injustifié et au plus tard sous 14 jours, par le même moyen de paiement.

Début d'exécution immédiat. En demandant l'accès immédiat, tu consens expressément à ce que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation. Pandarine étant un service numérique, ton droit de rétractation subsiste pendant les 14 jours : il ne s'éteint pas du seul fait du début d'exécution, mais seulement si le service a été entièrement fourni avant la fin de ce délai (ce qui n'arrive pas pour un abonnement d'un mois ou d'un an). Si tu te rétractes après avoir demandé l'accès immédiat, une compensation proportionnelle au service déjà fourni est due (§ 357a al. 2 BGB / art. L. 221-25 C. consom.) ; le solde t'est remboursé.

Modèle de formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si tu souhaites te rétracter)
À l'attention de Ingrid Colombani – S.E.N Tech, Hildegard-von-Bingen-Allee 1, 50933 Köln — contact-pandarine@codingqueen40.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l'abonnement à Pandarine.
— Commandé le (*) / reçu le (*) : …
— Nom du/des consommateur(s) : …
— Adresse du/des consommateur(s) : …
— Date : …
(*) Rayer la mention inutile.

§ 8 Mises à jour (§ 327f BGB)

Nous fournissons les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique pendant la durée du contrat, y compris les mises à jour de sécurité.

§ 9 Garantie légale de conformité

Le service numérique doit être conforme au contrat. En cas de défaut, tu disposes des droits légaux prévus aux §§ 327 ss. BGB (mise en conformité, réduction du prix ou résiliation dans les conditions légales).

§ 10 Responsabilité

Notre responsabilité est illimitée en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ainsi qu'au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits. En cas de négligence simple, nous ne répondons que de la violation d'une obligation essentielle du contrat (Kardinalpflicht), et dans la limite du dommage prévisible et typique. Toute responsabilité au-delà est exclue.

§ 11 Règlement des litiges

1. Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de conciliation devant un organisme de règlement des litiges de consommation (§ 36 VSBG).
2. En cas de litige avec nous, tu peux t'adresser gratuitement au Centre européen des consommateurs de ton pays de résidence (en France : CEC France, europe-consommateurs.eu), qui informe et accompagne les consommateurs dans leurs litiges avec un professionnel établi dans un autre pays de l'Union européenne.

§ 12 Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit allemand, à l'exclusion de la Convention de Vienne. En tant que consommateur, tu conserves le bénéfice des dispositions impératives du droit de ton pays de résidence habituelle (art. 6 du règlement Rome I) : ce choix de loi ne te prive d'aucune protection à laquelle tu as droit chez toi.

§ 13 Modification des présentes conditions

1. Nous pouvons faire évoluer ces conditions ou nos tarifs pour l'avenir. Toute modification t'est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant la date à laquelle elle s'appliquerait, et ne s'applique jamais à une période déjà payée.
2. Une modification de ton abonnement, en particulier de son prix, ne s'applique qu'avec ton accord exprès. Ton silence ne vaut pas accord. Sans accord de ta part, ton abonnement continue aux conditions et au prix actuels.
3. Dans ce cas, nous pouvons mettre fin à ton abonnement à la fin d'une période déjà payée (pour l'annuel, au plus tôt au terme de ses 12 premiers mois), en te prévenant au moins 30 jours à l'avance. Toute somme payée d'avance pour une période postérieure t'est remboursée.